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Informations relatives à l’affiliation à une caisse d’allocations familiales

En introduisant une demande de prestations familiales ou de changement de caisse d’allocations familiales auprès de FAMIRIS, le demandeur s’y affilie, au sens de l’article 26 de l’Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.

En vertu de l’article 26, § 4 de l’Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, « L’affiliation à l’un des organismes d’allocations familiales et l’intervention de celui-ci sont gratuites. »

En vertu de l’article 26, § 2 de l’Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, cette affiliation reste valable au moins 24 mois : une demande de changement d’affiliation n’est donc possible qu’à partir du premier jour qui suit le vingt-quatrième mois d’affiliation. Le changement d’affiliation produit ses effets le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel la demande est notifiée, sauf si elle est notifiée moins de quinze jours avant la fin du trimestre précédemment mentionné, auquel cas elle produit ses effets le premier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la demande est notifiée.

En vertu de l’article 31 de l’Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, « Les organismes d’allocations familiales ne peuvent octroyer aux allocataires des avantages autres que ceux établis par la présente ordonnance, à l’exception de cadeaux publicitaires de valeur minime. »

En vertu de l’article 4, alinéa 1er, 9° de l’Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les organismes d’allocations familiales s’engagent à ne pas refuser d’affilier un allocataire et à ne pas s’opposer à sa décision, conformément à l’article 26, § 2, de changer d’organisme d’allocations familiales.

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