Iriscare est chargé de la gestion de la caisse publique bruxelloise d’allocations familiales « Famiris ».

Iriscare consacre toute l’attention requise au respect de la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, que ce soit en vertu du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 plus connu sous le nom de RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou de la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le RGPD.

La présente déclaration de confidentialité relative à la protection de données s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel réalisés par Famiris, à tous les clients, les visiteurs de notre site web et de notre portail myFamiris mais également aux visiteurs de nos bureaux.

Iriscare est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel :

Iriscare
Rue Belliard 71, boîte 2
1040 Bruxelles

Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter notre Data Protection Officer (DPO) dont les coordonnées sont mentionnées au point  » Comment pouvez-vous exercer vos droits  » de la présente déclaration de confidentialité.

Iriscare collecte et traite vos données à caractère personnel exclusivement dans le cadre de l’application de la législation en matière des prestations familiales dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale..

Les traitements des données à caractère personnel réalisés par Iriscare sont effectués dans le cadre d’obligations légales, d’intérêt public et sur la base de votre consentement lorsque vous sollicitez des renseignements, complétez un formulaire en ligne, téléchargez un document ou consentez à l’utilisation des cookies.

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions du Règlement européen « RGPD » et de la loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons collectées et sont traitées dans le plus grand respect.

Iriscare a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel. Nos collaborateurs sont formés afin de traiter vos données à caractère personnel conformément aux directives légales et ils ont également signé un engagement de confidentialité.

Les données traitées sont regroupées au sein de différentes catégories :

Des données d’identification : qui permettent de vous identifier comme votre nom, prénom, identifiant d’utilisateur, numéro de registre national, …

Des données de contact : qui permettent de communiquer avec vous comme votre numéro de téléphone, adresse physique, adresse email, …

Des données de caractéristiques personnelles : qui permettent également de vous identifier comme votre date de naissance, état civil,….

Des données familiales : nécessaires par exemple au niveau du calcul des prestations familiales comme la situation familiale, professionnelle et financière, la composition du ménage, le conjoint ou partenaire…

Des données concernant l’état de santé physique et psychique : nécessaires par exemple pour le calcul des suppléments aux allocations familiales, …

Des données financières : qui permettent de vous verser les montants qui vous sont dus comme le numéro de compte bancaire, revenus, ….

Des données liées à la gestion et le suivi de votre carte de paiement prépayée : qui permettent de vous verser les montants qui vous sont dus comme le nom du titulaire de la carte, numéro d’identification unique de la carte, statut du titulaire de la carte, solde de la carte, historiques des chargements et déchargements, date de création de la carte, date d’échéance de la carte, statut de la carte, …

Des données de connexion : les informations récoltées lors de l’utilisation des services web et des applications en vue de la sécurisation de ces outils en ligne ou de votre confort d’utilisation comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP, la préférence linguistique, …

Données que vous fournissez via un formulaire en ligne : comme lorsque vous demander votre allocation de naissance ou allocation familiale, ou lorsque vous nous posez une question, …

Données de vidéosurveillance : pour des raisons de sécurité lorsque vous vous rendez dans nos bureaux.

Ces données sont collectées de différentes manières :

• Soit auprès de vous directement par exemple lors de votre inscription ou demande à nos services dans nos bureaux et/ou sur notre site web. À l’exception de certaines données à caractère personnel qui sont requises par la loi, vous êtes libre de nous fournir ou non des données à caractère personnel. Cependant, il est possible que si vous ne nous fournissez pas certaines informations, nous ne soyons pas en mesure de concrétiser les objectifs poursuivis par les traitements préconisés.
• Soit auprès des tiers qui sont des organismes officiels et sources authentiques externes qui possèdent des données vous concernant. Il s’agit de données en provenance du Registre National; de la Banque-carrefour de la sécurité sociale; de la Banque Carrefour des Entreprises; de toute autre administration publique active ou pas dans le domaine de la sécurité sociale, du SPF Finances, etc. Ces sources sont toujours licites, contrôlées et fiables.

Le Règlement européen « RGPD » a explicitement mis en place différents droits au bénéfice des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées :

• Droit d’accès à vos données à caractère personnel : vous pouvez à tout moment contacter Iriscare pour demander l’accès aux données à caractère personnel qui vous concerne.
• Droit de rectifier vos données à caractère personnel : Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.
• Droit de faire effacer vos données à caractère personnel : vous pouvez demander à Iriscare de ne plus utiliser vos données à caractère personnel. Tenez toutefois compte du fait que nous pouvons uniquement effacer vos données si celles-ci ne sont plus nécessaires au traitement des dossiers d’allocations familiales dans lesquels vous êtes impliqués. « Etre impliqué dans un dossier d’allocations familiales » signifie que vos données sont requises pour le traitement des allocations familiales d’enfants dans le dossier desquels vous êtes impliqués, directement ou indirectement.
• Droit de demander la limitation de traitement de vos données ; vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants : vous contestez l’exactitude de vos données et nous avons besoin de temps pour vérifier l’exactitude de vos données à caractère personnel ou alors le traitement est illicite et vous ne demandez pas l’effacement de vos données à caractère personnel mais une limitation de leur utilisation.

• Droit de portabilité : vous avez le droit de recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible, ainsi que d’obtenir le transfert de vos données à un autre organisme.
• Droit de vous opposer aux traitements sur la base d’un intérêt légitime, aux traitements à des fins de marketing direct et de profilage et aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques qui ne relèvent pas de l’intérêt public.
• Droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique : Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d’une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine, au sein d’Iriscare nous avons fait le choix de limiter les traitements automatisés.

Les droits à l’effacement, à la portabilité des données, à l’opposition ne sont pas applicables pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre d’une obligation légale ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt publique.

Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs de vos droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal à :

Iriscare
Service Protection des Données
Rue Belliard 71, boîte 2
1040 Bruxelles

Ou par adresse e-mail à : protectiondonnees@iriscare.brussels

La demande doit être accompagnée d’une copie recto verso de votre titre d’identité pour justifier votre identité afin d’éviter que quelqu’un d’autre n’exerce vos droits à votre place.

Le délai de réponse est d’un mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu’à maximum 3 mois), mais nous vous en donnons alors la raison dans un délai d’un mois.

Vous avez le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de l’Autorité de protectiondes données si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel, par Iriscare n’est pas fait conformément aux réglementations en vigueur.

Autorité de protection des données :

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

E-mail :contact@apd-gba.be

Iriscare a l’obligation légale de traiter et de gérer les données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses missions légales en tant qu’organisme public de paiement des prestations familiales dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Si certains traitements de vos données à caractère personnel, reposent sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans justification. Il vous suffit alors d’en faire la demande à notre DPO dont les coordonnées sont mentionnées au point  » Comment pouvez-vous exercer vos droits  » de la présente déclaration de confidentialité.

Vos données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que lorsque leur participation au traitement de votre dossier l’exige ou lorsque cette transmission est imposée par la législation. Dans ce cas, Iriscare ne transmet que les données permettant de réaliser les finalités visées.

Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ni transférées ou revendues à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

La plupart de la communication des données vers l’étranger se fait avec des pays de l’UE ou des pays de l’Espace Économique Européen (EEE).

Si vos données sont partagées avec d’autres pays situés en dehors de l’Union Européenne, nous veillons, au moyen de conventions bilatérales et des outils mis en place par les articles 45 et 46 du RGPD, à ce que ces pays offrent des garanties suffisantes en matière de protection de vos données à caractère personnel.

Dans tous les cas Iriscare applique toujours la réglementation européenne en ce qui concerne le transfert international de données à caractère personnel.

Iriscare conservera vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation de ses missions légales et au traitement de vos demandes.

Lors de toute visite de notre site web, des « cookies » peuvent être stockés de manière automatique sur le disque dur de l’ordinateur, de l’appareil mobile ou tablette du visiteur. Ces données aident Iriscare à mieux faire correspondre son site avec les souhaits et préférences des visiteurs.

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